Agipaie est signataire la charte du prélèvement à la source 
auprès de la DGFiP.

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Modalités d'application du PAS sur les données paie  

      Données individus

Application du PAS avec un taux personnalisé 

-  Cas nominal

Traitements et salaires ou revenus de remplacement 


-  Fonctionnement de l'appel de taux, de l'application du taux personnalisé sur le revenu, du calcul du montant de PAS par le collecteur.

Application du PAS avec un taux 
non personnalisé 
- Utilisation de la grille annuelle déterminée en loi de finances

Application du taux non personnalisé à un contribuable domicilié en :
-  métropole ;
-  en outre-mer :
Guadeloupe, Réunion et Martinique Guyane et Mayotte

Taux non personnalisé 

- Application du PAS aux contrats à durée déterminée de moins de 2 mois ou à terme imprécis




Application, avant la détermination du taux, d'un abattement sur le montant imposable correspondant à un demi SMIC net
Application du PAS aux apprentis et aux stagiaires


Gestion d'un seuil annuel correspondant au seuil d'exonération d'impôt sur le revenu en deça duquel le PAS ne doit pas être effectué

Application du PAS aux indemnités journalières de maladie en situation de subrogation


Application du PAS les deux premiers mois
Régularisation

Cas de régularisation d'indus, rectification d'assiette imposable et rectification de taux, hors compensation

 
        Données de paiement

Cas nominal

Paiement du PAS global correspondant au cumul des montants de PAS prélevé par individu

Reversement du PAS par un SIRET payeur


Le SIRET déclaré et le SIRET payeur sont différents mais issus du même SIREN (entreprise)
Paiement du PAS trimestriel

Articulation entre déclaration mensuelle et paiement du PAS à un rythme trimestriel pour les petites structures
 



Soyez prêt au prélèvement à la source dés Octobre 2018 ! 



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Fonctionnalités du logiciel de paie 

 

Mise en place
  • Paramétrage de votre logiciel selon les spécificités de votre CCN
  • Accompagnement à distance de la mise en place. 


Gestion de la paie
  • Edition de bulletins de paies simplifiés
  • État des paiements des salaires
  • Générer le fichier des écritures comptables 
  • Journal de paie/ Livre de paie
  • Fiches salariés
  • Calcul des réductions URSSAF (réduction Fillon progressive, CUI, JEI, etc...)
  • État des charges à payer par caisse
  • Veille légale sur les dispositions du code du travail avec mise à jour en temps réel
  • Gestion des RTT et repos compensateurs
  • Fichier des virements SEPA
  • Fichier des écritures comptables pour importer dans votre logiciel de comptabilité


Nouveau salarié
  • DPAE (Déclaration d’embauche) via votre espace Agipaie 
  • Télé-déclaration d'affiliation à la prévoyance


Déclarations sociales
  • Télé-déclaration URSSAF via la DSN via votre espace Agipaie
  • Télé-déclaration retraite et prévoyance via la DSN ou format DUCS pour caisses incompatibles
  • Télé-déclaration à la caisse des congés payés via votre espace.
  • Gestion de la Taxe sur les salaires

Départ d’un salarié
  •  Calcul des indemnités légales et conventionnelles
  • Télé-transmission de l’attestation chômage via votre espace Agipaie
  •  Générer et envoyer le Certificat de travail au salarié via votre espace Agipaie 
  • Solde de tout compte


Assistance
  • Assistance par e-mail à l’adresse production@agipaie.com
  • 1 Entretien téléphonique mensuel via numéro non surtaxé pour répondre à vos questions sociales

Autres fonctionnalités
  • Simulation de paie en temps réel
  • Accès à convention collective intégrale à jour via votre espace Agipaie.
  • Synthèse actualisée de votre convention collective
  • Module Générateur de documents administratifs en option. 
  • Personnalisation du bulletin de paie (intégration de votre logo entreprise, modification de la couleur de fond)
  • Espace salarié (consultation des bulletins de paie, demande de congés...)